Question de : M. Alexandre Allegret-Pilot
Gard (5^e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'asymétrie du soutien public entre l'éolien en mer et les réacteurs nucléaires innovants. Le 13 juillet 2026, la Commission européenne a autorisé, au titre de l'encadrement des aides d'État pour une industrie propre (CISAF) adopté le 25 juin 2025, un régime français de soutien à l'éolien en mer d'un budget maximal de 63 milliards d'euros sur vingt-cinq ans, soit environ 2,5 milliards d'euros par an. Ce régime couvre onze parcs, en mer du Nord, en Atlantique et en Méditerranée, représentant jusqu'à 11,1 GW et 47,8 TWh par an, soit environ 10,6 % de la consommation électrique nationale. L'aide prend la forme d'une prime variable structurée en contrat pour différence bidirectionnel. Elle précède l'appel d'offres AO10, lancé le 12 juin 2026 pour environ 10 GW. Dans le même temps, le volet nucléaire de France 2030 représente 1 milliard d'euros de soutien public. La phase 1 de l'appel à projets « Réacteurs nucléaires innovants » a retenu onze projets, soutenus à hauteur de 129,8 millions d'euros, complétés par 27,8 millions d'euros d'appui technique du Commissariat à l'énergie atomique. Le 12 mars 2026, le « temps 2 » de ce dispositif n'a désigné que deux lauréats. À nombre de projets égal, onze parcs éoliens et onze concepts de réacteurs, l'écart de soutien public est de l'ordre de 1 à 485. Or le CISAF inclut désormais expressément les technologies nucléaires, ce qui constitue une inflexion de la doctrine européenne en matière d'aides d'État, y compris les petits réacteurs modulaires et les réacteurs modulaires avancés. Rien ne fait donc obstacle à la notification d'un régime pluriannuel comparable au bénéfice de ces technologies, dont plusieurs, à neutrons rapides, permettraient de valoriser les stocks français de matières nucléaires et de réduire le volume des déchets à vie longue. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer, premièrement, quelle est l'espérance de dépense publique associée au régime autorisé le 13 juillet 2026, les 63 milliards d'euros constituant un plafond dépendant des prix de marché, sur quelles hypothèses de prix elle repose et quel est le coût prévisionnel des raccordements supporté par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité ; deuxièmement, le montant total des financements publics engagés et programmés d'ici 2030 en faveur des réacteurs innovants et à neutrons rapides, temps 2 et temps 3 compris ; troisièmement, si le Gouvernement entend notifier à la Commission européenne, au titre du CISAF, un régime de soutien à ces technologies d'une ambition et d'une durée comparables à celui obtenu pour l'éolien en mer.