Question de : M. Stéphane Lenormand
Saint-Pierre-et-Miquelon (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accompagnement des entreprises dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises (B2B). Prévue par les différentes lois de finances ayant instauré puis aménagé cette réforme, la généralisation de la facturation électronique constitue une évolution majeure des obligations administratives et fiscales des entreprises. Son déploiement interviendra de manière progressive, avec, à compter de septembre 2026, l'obligation pour l'ensemble des entreprises d'être en mesure de recevoir des factures électroniques, puis l'obligation d'émettre ces factures selon un calendrier échelonné en fonction de la taille des entreprises. Si cette réforme poursuit des objectifs légitimes de simplification, de modernisation des échanges commerciaux et de lutte contre la fraude à la TVA, sa mise en œuvre suppose des adaptations parfois importantes des systèmes d'information, des logiciels de gestion et des procédures internes, en particulier pour les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les travailleurs indépendants. Ces enjeux sont susceptibles d'être encore plus marqués dans les territoires ultramarins, où les entreprises peuvent être confrontées à des contraintes spécifiques, qu'il s'agisse de l'accès aux solutions numériques, de la disponibilité de prestataires spécialisés, des coûts de mise en conformité ou encore des besoins en formation et en accompagnement. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les dispositifs d'information, d'accompagnement technique et financier que le Gouvernement a mis en place ou entend déployer afin de permettre à l'ensemble des entreprises d'anticiper sereinement l'entrée en vigueur de la facturation électronique. Il souhaite également savoir si des mesures spécifiques sont envisagées en faveur des entreprises des outre-mer, afin de tenir compte des réalités économiques et des contraintes propres à ces territoires et de garantir une mise en œuvre effective et équitable de cette réforme.