Question de : Mme Christine Engrand
Pas-de-Calais (6^e circonscription) - Non inscrit

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales à l'occasion des installations de groupes de gens du voyage sur leur territoire, notamment en matière d'accès à l'eau potable et à l'électricité. Si la loi prévoit des obligations pour les collectivités en matière d'accueil des gens du voyage à travers les schémas départementaux et la création d'aires d'accueil, de nombreux élus locaux font état de situations dans lesquelles des installations, parfois en dehors des emplacements prévus, entraînent des raccordements provisoires ou des consommations importantes d'eau et d'électricité. Ces situations peuvent engendrer des coûts significatifs pour les communes ou les intercommunalités, ainsi que des difficultés techniques et organisationnelles pour les gestionnaires de réseaux. Par ailleurs, plusieurs maires soulignent les difficultés qu'ils rencontrent pour assurer un traitement équitable entre les différents usagers des services publics. Ils s'interrogent notamment sur les modalités de prise en charge des consommations d'eau et d'électricité, ainsi que sur les moyens juridiques dont ils disposent pour garantir le recouvrement effectif des sommes dues lorsque des branchements temporaires sont mis en place. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire pesant sur les collectivités locales et d'augmentation du coût de l'énergie, ces dépenses imprévues peuvent représenter une charge importante pour les finances communales. Elles alimentent également un sentiment d'incompréhension parmi les habitants, attachés au principe d'égalité devant les charges publiques et au respect des règles applicables à tous. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'accompagner les collectivités confrontées à ces situations. Elle lui demande notamment s'il envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable aux raccordements temporaires en eau et en électricité, de renforcer les dispositifs permettant le recouvrement des consommations effectivement réalisées et de donner aux maires des moyens supplémentaires pour concilier le respect des obligations légales d'accueil avec la préservation des finances locales et le maintien de l'ordre public.