Question de : Mme Marie-Pierre Rixain
Essonne (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pénalité professionnelle persistante que subissent les femmes avocates dans leur maternité. Alors que la profession d'avocat ne cesse de se féminiser et que les femmes représentent désormais la majorité de ses effectifs, leur carrière se heurte toujours à des obstacles spécifiques au moment de la maternité. Selon le Conseil national des barreaux, 58,8 % des avocats sont des femmes en 2026, soit environ 46 000 professionnelles. En outre, les données du ministère de la justice montrent que les femmes ont progressé de 32 % entre 2014 et 2023 dans la profession, contre 13 % pour les hommes. Cette féminisation du métier ne saurait toutefois masquer les difficultés systémiques rencontrées par les avocates pour concilier maternité et exercice professionnel. Le rapport « Rendre effectif le congé de maternité pour toutes les femmes », remis au Gouvernement par Mme la députée en juillet 2018, soulignait déjà la situation particulière des avocates collaboratrices, statut majoritairement féminin et fréquemment occupé au début de la carrière, à un âge où arrivent les premiers enfants. Il met notamment en évidence les conséquences professionnelles d'un congé maternité dans un écosystème fortement concurrentiel. Ainsi, 28 % des avocates interrogées déclarent s'être vu retirer des dossiers ou avoir été confrontées au départ de clients du fait de leur arrêt et 76 % indiquent avoir continué à suivre leurs dossiers pendant cette période, tandis que le Conseil national des barreaux constate qu'il est très rare qu'une collaboratrice prenne l'intégralité des seize semaines auxquelles elle avait droit. Si elles bénéficient aujourd'hui d'un droit à la suspension de leur contrat de collaboration et d'une protection de leur rétrocession d'honoraires pendant leur congé maternité, la pénalité maternelle ne se limite pas à la seule question de l'indemnisation de cette période. Elle se manifeste également dans les conditions quotidiennes d'exercice de la profession, particulièrement pour les avocates plaidantes, confrontées à des audiences dont les horaires et la durée sont parfois difficilement prévisibles, à des contraintes de garde d'enfants et à l'absence, dans certaines juridictions, d'espaces permettant notamment d'allaiter dans des conditions adaptées. Ces contraintes interviennent dans un contexte où les responsabilités parentales restent inégalement réparties entre les femmes et les hommes et où la disponibilité horaire constitue souvent un facteur déterminant de développement de la clientèle et de progression professionnelle. Les initiatives récemment prises par certains barreaux témoignent d'une prise de conscience de ces difficultés. Le barreau de Paris a ainsi décidé, en mai 2026, d'inscrire dans son règlement intérieur une priorité de passage en audience pour les avocates enceintes, quel que soit le stade de leur grossesse, dispositif qui existait déjà dans d'autres barreaux, comme celui de Lyon ou de Saint-Étienne depuis 2024. Ces avancées demeurent néanmoins tributaires d'initiatives locales et posent la question de l'égalité des conditions d'exercice des avocates sur l'ensemble du territoire. Plus largement, si les règles professionnelles et les dispositifs de protection sociale peuvent atténuer les conséquences immédiates d'une interruption d'activité due à la maternité, ils ne répondent pas à l'ensemble des contraintes résultant de l'organisation même du service public de la justice. Or celle-ci ne saurait contraindre les femmes à arbitrer entre leur parentalité et leurs ambitions professionnelles. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend initier une concertation avec les juridictions et les représentants de la profession d'avocat afin que l'organisation du service public de la justice permette enfin aux avocates de pouvoir concilier leur maternité et leur carrière sans subir de pénalités professionnelles.