Question de : M. Philippe Latombe
Vendée (1^re circonscription) - Les Démocrates

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la redevance copie privée. Alors que les actuels barèmes de la redevance copie privée (RCP) imposent des montants déjà élevés sur les supports de stockage, jusqu'à 14 euros HT de redevance par exemple sur les tablettes et les smartphones proposant un stockage supérieur à 64 Go, les ayants droit de la RCP cherchent à faire adopter une nouvelle grille tarifaire leur permettant de percevoir jusqu'à 24 euros HT par smartphone, 26 euros HT par tablette et à faire entrer un nouveau produit dans le champ de la taxation : les ordinateurs (30 euros HT, maximum). Au-delà de l'injustice que constitue une taxe fixe qui pénalise fortement les entrées de gamme et le reconditionné et donc les consommateurs les moins fortunés, ce mode de taxation, qui consiste à taxer sans discernement tout support qui pourrait potentiellement être utilisé pour stocker de la musique ou des films, est totalement en décalage avec les usages actuels : les ayants droit bénéficient déjà d'une rémunération sur les flux, plus précise et quantifiable. On pourrait d'ailleurs aussi envisager une redevance copie privée pour l'utilisation de contenus par l'IA. La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France imposait au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce. M. le député s'étonne que ce travail, qui devait formuler des scénarii d'évolution possible de cette rémunération, n'ait toujours pas été finalisé quatre ans plus tard. Dans le contexte discutable d'une commission copie privée où les ayants droit détiennent 50 % des sièges, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour réformer ce mode de taxation, afin de le rendre plus pertinent et plus juste.