Réponse publiée le 6 octobre 2026

Une rémunération pour copie privée (RCP) au profit des ayants droit est prévue à l'occasion de la vente de supports permettant de copier des uvres protégées (smartphones, tablettes, clés USB, etc.) afin de compenser le préjudice qu'ils subissent du fait de ces copies. Les barèmes sont déterminés, sur la base d'études d'usages, par une commission présidée par un représentant de l'État et composée, en outre, pour moitié, de personnes représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes représentant les fabricants ou importateurs des supports et, pour un quart, de personnes représentant les consommateurs. Cette rémunération constitue une part substantielle des ressources des ayants droit et est une composante importante du financement de la vie culturelle française puisque 25 % des sommes collectées sont affectées à des actions d'aide à la création. La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport de bilan général sur le dispositif de rémunération pour copie privée. Celui-ci, publié en 2022, formule plusieurs recommandations, dont celle d'actualiser la méthodologie de calcul de la rémunération pour copie privée au regard notamment des usages numériques. Après plus d'une année de travail en vue de l'amélioration de la fiabilité statistique des études d'usage, la commission a commandé à l'institut CSA la réalisation d'études sur trois supports (smartphones, tablettes, ordinateurs) neufs et reconditionnés. Conformément aux recommandations du rapport des inspections, le questionnaire administré aux sondés a été remanié, le mode d'interrogation en face à face a été privilégié et le panel des sondés a été considérablement élargi. Sur la base du résultat de ces études d'usages, la commission travaille désormais à l'adoption de nouveaux barèmes pour les principaux supports de copies, en distinguant, pour chacun d'entre eux, les supports neufs des supports reconditionnés. Les premières propositions de barèmes, formulées par les représentants des titulaires de droits, ont depuis lors été complétées par les propositions des fabricants et importateurs de supports. Les débats se poursuivront au sein de la commission dans les prochains mois. Dans ce cadre, la commission demeurera extrêmement vigilante à l'impact de la rémunération sur les marchés concernés. À cet égard, le Gouvernement n'ignore pas les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 15 novembre 2021, prévoyant une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion. Cette étude est en cours de réalisation par les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et ses résultats devraient être connus avant la fin de l'année 2026. Les études d'usage ont également mis en évidence un nombre significatif de copies privées réalisées sur les disques durs d'ordinateurs neufs et reconditionnés. C'est la raison pour laquelle la commission envisage d'assujettir ces supports à la rémunération pour copie privée, conformément à l'article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE qui prévoit que les titulaires de droits doivent nécessairement recevoir une compensation équitable en contrepartie du préjudice résultant de la reproduction de leurs uvres sans autorisation. La commission prévoit toutefois d'exonérer du paiement de cette rémunération le parc professionnel des ordinateurs, afin de tenir compte de leurs usages.