Question de : M. Olivier Fayssat
Bouches-du-Rhône (6^e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès des maires aux informations relatives aux personnes inscrites au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Chargés de la police municipale en application de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, les maires sont les premiers responsables de la sécurité publique sur le territoire communal. Pourtant, lorsqu'une personne inscrite au FIJAIS s'installe dans leur commune, ils n'en sont pas informés, alors même que cette information est connue du préfet, du procureur de la République et des forces de sécurité. Cette situation crée une contradiction manifeste entre les responsabilités qui leur sont confiées et les moyens dont ils disposent pour prévenir les risques. La récente récidive à Aix-en-Provence d'un individu condamné pour des viols en série, intervenue quelques semaines seulement après sa libération et son installation dans une commune dont le maire ignorait la présence, a illustré de manière tragique les limites du dispositif actuel. Sans remettre en cause les principes de confidentialité ni les droits des personnes ayant exécuté leur peine, plusieurs maires plaident pour une information strictement encadrée, réservée au seul maire, afin de renforcer la coordination avec le préfet et les forces de l'ordre. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de prévoir une information automatique et confidentielle des maires lorsqu'une personne inscrite au FIJAIS s'établit sur le territoire de leur commune, leur permettant ainsi d'exercer pleinement leurs missions de prévention et de protection de la population.