Réponse publiée le 15 septembre 2026

Même si une prestation de transport routier réalisée avec des passagers comporte un volet touristique, excursion avec un guide par exemple, elle reste soumise aux dispositions du code des transports et doit être réalisée par un professionnel dûment autorisé. En effet, les transporteurs publics routiers de personnes avec des véhicules de moins de dix places, conducteur compris, constituent des professions réglementées dont l'accès est encadré tant pour les entreprises de transport public routier collectif de personnes que pour celles relevant du transport public particulier de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur ou VTC). Ces entreprises doivent notamment être inscrites au registre mentionné, selon le cas, aux articles L. 3113-1 (transport collectif) ou L. 3122-3 (VTC) du code des transports ou disposer d'une autorisation de stationnement (taxi). Le fait de réaliser des prestations sans respecter ces dispositions constitue des délits d'exercice illégal des professions concernées, punis de peines pouvant aller jusqu'à trois ans de prison et 45 000 € d'amende, le cas échéant complétées de mesures complémentaires telles que l'immobilisation ou la confiscation du véhicule et pour les personnes physiques, d'une suspension temporaire du permis de conduire. Pour vérifier le statut des prestataires auxquels ils font appels, les donneurs d'ordre, notamment les professionnels, peuvent consulter sur le site internet du ministère des transports le registre des transporteurs publics collectifs routiers, incluant ceux qui opèrent avec des véhicules de moins de dix places, ou le registre des exploitants de VTC. Ces registres sont publics. Les taxis sont, quant à eux, facilement identifiables. En l'absence de vérification préalable, les professionnels concernés peuvent être poursuivis pour complicité d'exercice illégal de ces professions et sont, à ce titre, exposés, aux mêmes sanctions que les opérateurs. Outre les règles d'accès aux différentes professions de transporteurs publics routiers, des conditions d'exercice de ces professions sont également définies par le code des transports dans des objectifs de sécurité et de protection des passagers ainsi que de concurrence loyale entre les acteurs.  S'agissant du secteur des transports publics particuliers de personnes, les sanctions relatives à l'exercice illégal des professions de ce secteur ont été récemment renforcées par la loi n° 2026 534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales qui comporte également la création de nouveaux moyens tels que la possibilité pour les agents de contrôle d'agir en « client mystère ». Le Gouvernement veille également au renforcement des actions de contrôle sur le terrain et à la mobilisation coordonnée des différents services, sous l'autorité des préfets et des procureurs, particulièrement dans les territoires exposés à une forte fréquentation touristique et pendant les périodes concernées pour lutter contre les pratiques illégales en matière de transports. Les préfets sont également invités à échanger avec les représentants des fédérations professionnelles sur le contexte local afin de cibler davantage les opérations de contrôle.