Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de renforcer la fiabilité et la transparence des chaînes de responsabilité pour les produits importés dans l'Union européenne, notamment en provenance de fabricants extra-européens. Dans cette perspective, la création d'un registre officiel de mandataires qualifiés, intervenant en qualité d'opérateurs économiques responsables, apparaît comme une solution adaptée. Ce registre, mis en place au niveau européen ou, à défaut, national avec une coordination européenne, permettrait de recenser les entités démontrant leur capacité effective à assumer les obligations prévues par le droit de l'Union. Il deviendrait ainsi un outil de référence pour les autorités de surveillance du marché, mais aussi pour les plateformes et opérateurs économiques, facilitant l'identification rapide d'interlocuteurs fiables et conformes. L'inscription sur ce registre pourrait conditionner la possibilité pour un fabricant extra-européen de désigner un mandataire en l'absence d'un autre opérateur économique responsable établi dans l'Union. Cela garantirait un niveau minimal de robustesse juridique et financière, tout en limitant le recours à des structures de pure domiciliation. Ce registre aurait également une fonction de filtrage en amont, empêchant l'accès au marché européen d'acteurs ne remplissant pas les exigences requises. Pour garantir son efficacité, l'inscription serait conditionnée à la démonstration d'une présence juridique et opérationnelle effective dans l'Union européenne, d'une capacité financière suffisante pour supporter les mesures de retrait ou de rappel, les sanctions administratives ou les coûts liés à la non-conformité, ainsi que d'une capacité opérationnelle vérifiable. Un déploiement progressif permettrait aux acteurs de se conformer aux nouvelles exigences sans créer de rupture sur le marché. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour étudier la faisabilité d'un tel registre et, le cas échéant, les modalités de sa mise en œuvre.