Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité du dispositif de déréférencement des plateformes commercialisant des produits non conformes aux règles européennes de protection des consommateurs. À la suite de contrôles menés par la DGCCRF, la plateforme Wish avait fait l'objet, en 2021, d'une mesure de déréférencement fondée sur l'article L. 521-3-1 du code de la consommation, en raison de manquements graves et persistants relatifs à la conformité et à la sécurité de nombreux produits proposés aux consommateurs. Cette décision, confirmée par le juge administratif avant d'être levée à la suite d'engagements de mise en conformité, a démontré qu'un tel levier pouvait produire des effets dissuasifs durables et contribuer à la protection des consommateurs ainsi qu'au rétablissement d'une concurrence loyale. Toutefois, l'expérience acquise depuis lors semble mettre en évidence certaines limites du dispositif. Des plateformes de e-commerce établies hors de l'Union européenne paraissent aujourd'hui en mesure de répondre ponctuellement aux injonctions de l'administration sur les seuls produits signalés, sans pour autant remédier durablement aux causes structurelles des manquements constatés. Cette stratégie de mise en conformité ponctuelle est susceptible de rendre plus difficile la caractérisation du caractère « grave et persistant » des infractions exigée par le droit en vigueur, alors même que des non-conformités continueraient d'être relevées de manière répétée. Dans ce contexte, plusieurs acteurs proposent de faire évoluer le cadre juridique afin de permettre le recours aux mesures de déréférencement ou de blocage lorsqu'un nombre significatif de manquements graves est constaté dans un délai rapproché, même si chacun d'eux a donné lieu, individuellement, à des mesures correctrices. Une telle évolution viserait à mieux prendre en compte les comportements traduisant un contournement systémique des obligations applicables et à renforcer l'effectivité des pouvoirs de contrôle de l'administration. Elle lui demande la position du Gouvernement sur cette proposition et s'il envisage de faire évoluer l'article L. 521-3-1 du code de la consommation afin de permettre une mobilisation plus efficace des mesures de déréférencement ou de blocage à l'encontre des plateformes dont les manquements répétés révèlent une méconnaissance structurelle des règles de protection des consommateurs et de concurrence loyale.