Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les moyens d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'égard des grandes plateformes de commerce en ligne. Le développement de certaines plateformes de e-commerce soulève des interrogations quant à leur rôle réel dans la commercialisation des produits proposés aux consommateurs. Alors qu'une place de marché est, en principe, un simple intermédiaire mettant en relation des vendeurs tiers et des acheteurs, plusieurs observations laissent penser que certaines plateformes exerceraient une influence déterminante sur les conditions de vente, notamment en matière de fixation des prix, de marges ou d'organisation logistique. De telles pratiques pourraient conduire à s'interroger sur leur qualification juridique au regard des dispositions du Digital Services Act et sur les responsabilités qui en découlent. Toutefois, la caractérisation de ces pratiques demeure particulièrement difficile. Les éléments susceptibles d'établir un contrôle effectif de la plateforme sur l'activité de ses vendeurs sont principalement accessibles depuis les interfaces réservées aux vendeurs ou dans le cadre des relations contractuelles entretenues avec ces derniers. Or les pouvoirs d'enquête actuellement reconnus à la DGCCRF permettent essentiellement de contrôler la relation entre la plateforme et le consommateur, notamment grâce à la technique du « client mystère », sans offrir un accès équivalent aux conditions d'exercice des vendeurs. Dans ce contexte, plusieurs acteurs proposent d'étendre les pouvoirs d'investigation de la DGCCRF en autorisant, dans un cadre strictement encadré et sous le contrôle des garanties applicables au respect du principe de loyauté de la preuve, le recours à une identité d'emprunt permettant aux agents de se faire passer pour un vendeur tiers. Cette faculté permettrait d'observer directement les conditions imposées par les plateformes à leurs vendeurs et de recueillir les éléments nécessaires à la constatation d'éventuels contournements du modèle de place de marché. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de doter la DGCCRF de ce nouveau pouvoir d'enquête, de manière à renforcer l'effectivité des contrôles sur les plateformes de e-commerce et à garantir le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs.