Contrôle par les SPANC
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'incompréhension relative aux obligations incombant aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Dans les zones prévoyant le recours à l'assainissement autonome, il lui demande si un SPANC a le devoir d'effectuer un contrôle de l'éventuelle installation individuelle pour un logement ou un bâtiment non raccordés au réseau d'eau potable et utilisant une ressource en eau issue d'un puits.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau et assainissement
Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation
Ministère répondant : Aménagement du territoire et décentralisation
Date :
Question publiée le 4 août 2026