Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025 concernant le régime de la détention provisoire des mineurs de plus de seize ans renvoyés devant la cour d'assises des mineurs. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, tout en reportant les effets de cette censure au 1er juillet 2026 afin de laisser le temps au Gouvernement d'adopter un nouveau dispositif conforme aux exigences constitutionnelles. Dès le 29 juin 2025, la Chancellerie adressait d'ailleurs une dépêche aux juridictions annonçant une intervention du législateur afin de remédier à cette inconstitutionnalité. Pourtant, aucun texte n'a été adopté au cours de l'année laissée au Gouvernement pour sécuriser ce régime de détention provisoire. Ce n'est qu'à la veille de l'échéance, après les alertes des organisations représentatives de magistrats et alors que le vide juridique était devenu effectif, que le Gouvernement a introduit en urgence un amendement au projet de loi relatif à la justice criminelle. Durant cette période, plusieurs juridictions ont pu être conduites à ordonner la remise en liberté de mineurs poursuivis pour des faits criminels, faute de base légale permettant leur maintien en détention provisoire. Alors que le ministre de la justice avait initialement affirmé devant la représentation nationale qu'aucune remise en liberté n'était intervenue, il semble que plusieurs décisions auraient été rendues et des informations de presse indiquent que le nombre de mineurs concernés serait significativement plus élevé que celui initialement évoqué par la Chancellerie. En conséquence, elle lui demande de préciser le nombre exact de mineurs remis en liberté entre le 1er juillet 2026 et l'entrée en vigueur du dispositif correctif en raison de cette absence de base légale, le nombre de demandes de mise en liberté présentées sur ce fondement ainsi que le nombre de celles ayant été accueillies, de lui indiquer la nature des infractions criminelles concernées, les mesures de contrôle judiciaire ou de sûreté prononcées lors de ces remises en liberté, ainsi que le nombre de personnes qui étaient déjà détenues avant le 1er juillet 2026 et qui ont pu « bénéficier » de cette situation, et de faire savoir si les victimes, leurs représentants ou les familles des victimes ont été systématiquement informés de ces remises en liberté et des obligations imposées aux personnes concernées, si une évaluation du risque pour les victimes a été réalisée avant chaque décision et quelles mesures de protection ont été prises.