Question de : M. Antoine Villedieu
Haute-Saône (1^re circonscription) - Rassemblement National

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités relatives à la dispersion de cendres humaines en dehors des nécropoles. L'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales soumet à autorisation du maire la « dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions ». L'acte de dispersion de cendres humaines sur un espace prévu à cet effet dans un cimetière est assimilé à un acte d'inhumation. Conformément à l'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales et au code civil, l'opération ne peut donc être réalisée que par un opérateur funéraire habilité. En conséquence, il lui demande si l'opération de dispersion hors nécropole doit aussi être réalisée par un professionnel et, dans la négative, quelle différenciation doit être faite, l'acte étant strictement identique.