Question de : Mme Christelle Minard
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Christelle Minard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de perte de la nationalité française des personnes qui revendiquent celle-ci du fait de leur filiation ainsi que de la preuve pour établir leur nationalité. Elle a été alertée au sein de sa circonscription par un certain nombre de personnes ayant la nationalité française qui, au moment de refaire leurs papiers d'identité, se voyaient nier leur identité française. Cette nationalité française, leurs ancêtres l'ont acquise au moment de l'indépendance de leur territoire d'origine. Cette situation a un impact notable sur la vie quotidienne de ces personnes qui se voient nier leurs droits les plus élémentaires. Plus encore, ces personnes ne sont plus en situation régulière sur le territoire et sont contraintes d'entamer des démarches administratives pour obtenir un titre de séjour. Leur nationalité étant remise en cause, la charge de la preuve leur incombe. Cependant, cette preuve est difficile à apporter du fait des circonstances puisque la nationalité française est susceptible d'avoir été remise en cause du fait d'un retard dans la déclaration à l'acceptation de la nationalité française lors de l'accession du territoire à l'indépendance. Dans ces cas d'espèce, les tribunaux administratifs appliquent strictement le droit et ne prennent pas en compte les circonstances de l'époque où, les gens n'ayant pas forcément accès à tous les moyens de communication, de locomotion, il est raisonnable de penser et d'accepter « deux jours de retard » dans la déclaration à l'acceptation de la nationalité française. L'article 30-2 du code civil permet aux intéressés d'établir leur nationalité en justifiant qu'eux-mêmes et leurs père et mère ont joui de façon constante d'une possession d'état de Français. Le bénéfice de cette disposition vaut pour toute personne, quand bien même les père et mère de celle-ci auraient aussi bénéficié de cette disposition pour justifier de leur nationalité française. Afin que ces situations ubuesques ne puissent plus se répéter, elle lui demande quelles mesures peut prendre le Gouvernement pour tenter d'assouplir la position de l'administration dans ces cas d'espèce, quel est le nombre total de personnes qui chaque année perdent la nationalité par déclaration et, enfin, quelle est l'évolution de ces statistiques.