Question de : M. Bertrand Sorre
Manche (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la perte du bénéfice de la surcote parentale pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965. Cette surcote parentale, instaurée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est accordée aux assurés ayant atteint 63 ans, remplissant les conditions du taux plein avant l'âge légal et bénéficiant d'au moins un trimestre lié à la parentalité (enfant, congé parental ou enfant handicapé). Or depuis la suspension de la réforme des retraites par la loi du 30 décembre 2025, la catégorie d'assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965 ne peut plus bénéficier de cette surcote parentale dans la mesure où leur âge légal de départ a été abaissé en deçà de 63 ans. Ces assurés ne remplissent ainsi plus la condition d'âge requise de 63 ans pour bénéficier de ce dispositif. Cette situation engendre une iniquité de traitement pour des assurés ayant pourtant connu la même situation de vie parentale. En outre, cette situation concerne majoritairement les femmes, dès lors que les majorations de durée d'assurance au titre des enfants bénéficient très majoritairement aux mères, dont les parcours professionnels ont plus souvent été affectés par la naissance et l'éducation des enfants. De surcroît, cette exclusion est d'autant moins bien vécue et comprise que la surcote parentale a précisément été créée pour mieux prendre en compte les interruptions ou ralentissements de carrière liés à la parentalité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre aux assurés concernés et remplissant les conditions liées aux enfants et à la durée d'assurance de conserver le bénéfice de la surcote parentale.