Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'adaptation des instruments européens de lutte contre les distorsions de concurrence liées aux subventions étrangères dans le secteur du e-commerce. Le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères (RSE) constitue une avancée importante pour préserver des conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur. Toutefois, sa mise en œuvre demeure subordonnée à la démonstration de l'existence d'une subvention étrangère, laquelle suppose notamment l'intervention d'un pays tiers, l'octroi direct ou indirect d'une contribution financière, l'existence d'un avantage pour une entreprise et l'exercice d'une activité économique sur le marché intérieur de l'Union européenne. Ces conditions cumulatives, auxquelles s'ajoutent des seuils de déclenchement élevés et des procédures parfois complexes, semblent limiter l'efficacité de cet instrument face au développement du e-commerce transfrontalier reposant sur des flux massifs de petits envois. Cette situation soulève des interrogations quant à la capacité des dispositifs actuels à répondre rapidement à des pratiques susceptibles de créer des distorsions durables de concurrence, notamment lorsque des plateformes établies hors de l'Union européenne bénéficient de soutiens publics leur permettant de proposer des prix particulièrement bas sur plusieurs marchés européens. Dans ce contexte, plusieurs acteurs estiment nécessaire de renforcer les capacités d'intervention de la Commission européenne, en facilitant notamment l'ouverture d'enquêtes d'office lorsque des indices concordants de dumping ou de subventions sont relevés dans plusieurs États membres, en permettant une appréciation globale des modèles économiques des plateformes concernées, intégrant les soutiens publics cumulés et les volumes agrégés d'expédition et en prévoyant des mesures compensatrices davantage adaptées aux spécificités du e-commerce. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces pistes d'évolution du cadre européen. Elle lui demande notamment si la France entend soutenir une adaptation du règlement relatif aux subventions étrangères afin de permettre une mobilisation plus rapide et plus opérationnelle de cet instrument face aux nouvelles formes de concurrence observées dans le e-commerce transfrontalier, dans le but de garantir une concurrence loyale et de préserver les entreprises et les filières européennes.