Réponse publiée le 6 octobre 2026

La mise à jour des bases foncières, utilisées comme bases d'imposition pour les impôts directs locaux (taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires notamment) constitue une des missions de l'administration fiscale. Dans le cadre de l'évaluation des locaux d'habitation, qu'il s'agisse de maisons ou d'appartements, certains éléments de confort, tels que la présence d'eau, d'électricité, du chauffage ou de sanitaires, sont notamment pris en compte. Ces éléments de confort sont traduits en équivalences superficielles, puis intégrés à la surface pondérée du local conformément aux dispositions de l'article 324 T de l'annexe III au code général des impôts. Une opération nationale de fiabilisation de ces données avait initialement été envisagée, de manière homogène sur l'ensemble du territoire hexagonal, pour les logements qui, au regard de leurs caractéristiques et leur classement, sont manifestement équipés des éléments de confort concernés. Toutefois, les modalités de mise en œuvre de cette opération ont suscité des questionnements à l'automne dernier. À l'issue de la concertation organisée le 26 novembre 2025 par les ministres Mmes Gatel et de Montchalin avec des représentants des élus locaux et des parlementaires, les modalités de cette opération ont été réexaminées. Il a ainsi été acté de privilégier une mise en œuvre décidée à l'échelon local, reposant sur une volonté partagée des collectivités territoriales concernées, à savoir les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui sont les plus à même de déterminer l'opportunité de mener ces opérations ainsi que le calendrier pertinent. La réalisation de cette opération est donc subordonnée à un échange dans le cadre du partenariat entre direction départementale ou régionale des finances publiques et collectivité, et d'un accord explicite de la collectivité concernée. Il a ainsi été proposé, après installation des nouveaux organes délibérants post élections municipales de mars dernier, au niveau local par les équipes des directions départementales et régionales des finances publiques, la réalisation de cette opération de fiabilisation. Pour les collectivités souhaitant que les résultats de cette opération soient pris en compte dans la taxation 2027, leur accord devra être formalisé avant la fin du mois de septembre 2026. Le dispositif continuera d'être proposé par la suite selon des modalités identiques, ce qui permettra aux collectivités qui le souhaitent de conduire ces travaux ultérieurement. Pour les territoires où cette opération sera conduite avec prise en compte dans les bases d'imposition 2027, les propriétaires concernés dont la variation de cotisation de taxe foncière induite est de 50 euros ou plus seront destinataires, en fin d'année 2026, d'un courrier transmis via leur espace « finances publiques » sur impots.gouv.fr, détaillant les opérations menées et leurs conséquences. Cette information permettra aux propriétaires de vérifier les informations prises en compte et, si celles-ci ne correspondent pas à la situation réelle de leur bien, de solliciter leur rectification auprès de l'administration fiscale avant l'établissement de la taxation 2027. Tous les propriétaires conservent également la faculté de présenter une réclamation selon les voies et délais de droit commun après réception de leur avis d'imposition. Cette opération s'inscrit pleinement dans l'objectif global de fiabilisation des bases fiscales, dans le respect des principes d'égalité devant l'impôt et d'équité entre les contribuables. Au-delà de la prise en compte des bases nouvelles liées aux constructions nouvellement achevées, la fiabilisation des éléments d'évaluation des biens existants est une préoccupation majeure de l'administration fiscale, donnant lieu à des actions de fiabilisation spécifiques définies au niveau local. La mise en œuvre décidée à l'échelon local, sur le basée sur un dialogue entre les collectivités et les services fiscaux, doit permettre de concilier la nécessaire fiabilisation des bases d'imposition avec la prise en compte des réalités et des enjeux propres à chaque territoire.