Question de : Mme Danièle Carteron
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Danièle Carteron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts judiciaires en informatique dans l'exécution des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire. Le code de procédure pénale reconnaît aux experts judiciaires régulièrement désignés dans le cadre d'une procédure pénale la possibilité de mettre en œuvre les opérations techniques nécessaires à l'accès et à l'exploitation des données numériques placées sous main de justice, notamment lorsqu'elles sont protégées ou chiffrées. Ces opérations constituent désormais un élément essentiel de nombreuses investigations pénales, en particulier dans les procédures nécessitant l'exploitation de téléphones et autres équipements numériques. Toutefois, des restrictions administratives portant sur certains outils d'investigation numérique utilisés par ces experts sont susceptibles de faire obstacle à l'exécution effective de missions pourtant ordonnées par l'autorité judiciaire. En pratique, lorsque les experts ne peuvent utiliser directement les moyens techniques nécessaires, les opérations doivent être orientées vers des services spécialisés de l'État dont les capacités de traitement sont limitées. Cette situation peut entraîner des délais particulièrement importants dans l'exploitation des scellés numériques. Cette difficulté soulève une question de cohérence entre, d'une part, les prérogatives reconnues par le législateur aux experts judiciaires lorsqu'ils interviennent sur réquisition ou désignation de l'autorité judiciaire et, d'autre part, les restrictions administratives susceptibles de limiter concrètement l'exercice de ces missions. Elle revêt une importance particulière dans les procédures pénales urgentes, notamment celles portant sur des faits de violences sexuelles ou d'atteintes commises au préjudice de mineurs, dans lesquelles l'exploitation rapide des données contenues dans les téléphones et supports numériques peut être déterminante pour la manifestation de la vérité et la poursuite des investigations. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable afin qu'une restriction administrative ne puisse avoir pour effet de neutraliser ou de retarder une opération expressément confiée à un expert par l'autorité judiciaire et, le cas échéant, quelles mesures réglementaires ou législatives pourraient être prises pour garantir la célérité et l'effectivité des investigations numériques pénales.