Réponse publiée le 27 octobre 2026

La réforme de la facturation électronique qui se déploie progressivement depuis le 1er septembre 2026 est un système distribué et concurrentiel qui s'appuie sur 150 plateformes agréées. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les entrepreneurs pourront avoir accès à des outils de gestion simples et peu coûteux, souvent proposés par leurs banques ou éditeurs, bénéficiant ainsi d'un levier de modernisation et d'optimisation de leur gestion. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Le modèle distribué retenu réduit cette exposition : il évite la concentration de tous les flux dans une seule infrastructure et limite les effets de propagation en cas d'incident isolé. Les plateformes agréées sont soumises à un niveau élevé d'exigences de sécurité numérique et doivent démontrer régulièrement qu'elles maintiennent le niveau attendu. Elles doivent notamment être certifiées ISO 27001 sur le périmètre de leur activité de facturation électronique. Cette certification impose d'organiser la sécurité dans la durée : analyse des risques, maîtrise des accès, protection des systèmes, maîtrise des sous-traitants, sauvegardes, gestion des incidents et continuité d'activité. À cette certification s'ajoutent des exigences spécifiques au dispositif français : recours à une offre qualifiée SecNumCloud, localisation européenne des données et absence de transfert hors de l'Union européenne des données hébergées du service, authentification renforcée, sécurisation des échanges, traçabilité des opérations et audits réguliers. La protection des infrastructures et des données repose sur des obligations techniques et organisationnelles, des certifications, des audits et des contrôles réguliers permettant d'en vérifier la mise en œuvre dans la durée. Ces contrôles ont vocation à éprouver concrètement la sécurité des systèmes, notamment via des tests d'intrusion. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, la plateforme peut se voir retirer son immatriculation. Les entreprises doivent par ailleurs continuer à appliquer les règles habituelles de sécurité : protéger leurs identifiants, vérifier les droits accordés aux personnes agissant pour leur compte, rester vigilantes face aux sollicitations inhabituelles et ne jamais transmettre d'informations confidentielles à la suite d'un courriel, d'un SMS ou d'un appel non sollicité. La fraude à la TVA repose souvent sur des décalages d'information, des factures fictives ou des incohérences détectées tardivement. La facturation électronique permet une transmission structurée et au fil de l'eau des données, ce qui réduit ces angles morts. Elle améliore aussi la capacité à identifier des situations atypiques par rapport aux pratiques normales d'un secteur ou d'un territoire. Conformément aux articles 242 nonies B I 7° a et 242 nonies F de l'annexe II au code général des impôts, la plateforme agréée doit mettre en place un dispositif de vérification de l'identité et de la qualité de l'utilisateur afin de sécuriser l'accès aux services, avec une double authentification de la personne physique qui se connecte à la plateforme. Enfin, la réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.