Question de : M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les critères d'éligibilité à l'indemnité carburant instituée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026. Ce dispositif prévoit notamment, pour pouvoir bénéficier de cette aide, d'effectuer une distance supérieure à quinze kilomètres entre le domicile et le lieu de travail ou de parcourir plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle, trajets entre le domicile et le lieu de travail compris. Si ces critères permettent de cibler prioritairement les actifs particulièrement dépendants de leur véhicule, ils peuvent néanmoins conduire à exclure certains professionnels qui supportent pourtant des dépenses importantes de carburant dans l'exercice quotidien de leur activité. C'est notamment le cas de certains exploitants agricoles. Nombre d'entre eux résident sur leur exploitation ou à proximité immédiate et ne peuvent donc satisfaire au critère de distance entre le domicile et le lieu de travail. Par ailleurs, leur activité peut nécessiter des déplacements professionnels fréquents mais effectués sur de courtes distances - entre différentes parcelles ou sites d'exploitation, auprès de fournisseurs, de coopératives, de clients ou encore pour diverses démarches professionnelles - sans que leur kilométrage annuel atteigne pour autant le seuil de 8 000 kilomètres. Ces exploitants peuvent ainsi se trouver exclus de l'indemnité alors même que l'utilisation d'un véhicule est indispensable à leur activité et que le coût du carburant pèse directement sur leurs charges professionnelles. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères prévus par le décret du 30 avril 2026 afin de mieux prendre en compte la situation particulière des exploitants agricoles et, plus largement, des professionnels dont l'activité nécessite l'utilisation régulière d'un véhicule pour de nombreux déplacements locaux, sans qu'ils remplissent les critères actuels de distance ou de kilométrage annuel.