Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens consacrés à l'expertise psychiatrique pénale. L'article 189 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l'obligation d'expertise médicale avant jugement au fond pour les personnes poursuivies pour certains délits de nature sexuelle ou commis sur des mineurs, obligation désormais maintenue pour les seuls crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale. Cette évolution intervient alors que les professionnels alertent de longue date sur l'insuffisance des moyens humains et financiers dédiés à l'expertise psychiatrique pénale. Or celle-ci constitue un outil essentiel d'appréciation de l'état psychiatrique de la personne mise en cause, de son discernement, du risque de récidive et de l'opportunité de soins, particulièrement dans les affaires de violences sexuelles. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'attractivité, le nombre et les moyens des experts psychiatres judiciaires et de garantir que la suppression de cette obligation légale ne se traduise pas, dans les faits, par un recul de l'évaluation des auteurs de délits à caractère sexuel.