Question de : M. Bernard Chaumeil
Hérault (7^e circonscription) - Rassemblement National

M. Bernard Chaumeil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution des plafonds de la taxe de séjour applicables aux campings classés. La taxe de séjour constitue une ressource essentielle pour les collectivités territoriales à vocation touristique. Elle contribue au financement des équipements, des services et des actions destinés à améliorer l'accueil des visiteurs ainsi qu'à renforcer l'attractivité des territoires. Dans de nombreuses communes, notamment sur le littoral méditerranéen, où la population augmente fortement durant la saison estivale, cette ressource revêt une importance particulière. Or l'hôtellerie de plein air a connu une profonde mutation au cours des dernières années. Les campings classés 4 et 5 étoiles proposent désormais des prestations haut de gamme comparables à celles de nombreux établissements hôteliers. Cette montée en gamme s'accompagne d'une progression soutenue de leur fréquentation. Selon les données de l'Insee concernant la période d'avril à septembre en France métropolitaine, les campings classés 4 et 5 étoiles sont passés de 68,8 millions de nuitées en 2019 à 86,2 millions en 2024, soit une progression de 25,3 % en cinq ans. Pourtant, l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales regroupe toujours les campings classés 3, 4 et 5 étoiles au sein d'une même catégorie tarifaire, avec un plafond de taxe de séjour fixé à 0,60 euro par personne et par nuitée. Cette grille tarifaire ne paraît plus pleinement adaptée aux réalités économiques du secteur ni aux différences de niveau de prestations entre ces catégories d'établissements. La création d'une catégorie tarifaire spécifique aux campings classés 4 et 5 étoiles permettrait aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent d'adapter plus justement leur fiscalité touristique aux caractéristiques et au niveau de prestations de ces établissements, tout en préservant leur liberté de fixer le tarif de la taxe de séjour dans les limites prévues par la loi. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une évolution des dispositions applicables à la taxe de séjour. Il lui demande s'il envisage, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, de créer une catégorie tarifaire spécifique pour les campings classés 4 et 5 étoiles, assortie d'un plafond distinct et mieux adapté au niveau de prestations proposé par ces établissements.