Question de : Mme Sylvie Ferrer
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la menace qui pèse sur le financement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et leur risque de démantèlement qui fragilise l'ingénierie de proximité. Créés par la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, les CAUE sont des structures essentielles pour les communes et les habitants des territoires ruraux. Ils accompagnent gratuitement ou à coût très réduit les particuliers, les communes et les intercommunalités dans leurs projets d'aménagement, de construction, de rénovation ou de valorisation du patrimoine. Or depuis la réforme des modalités de perception de taxe d'aménagement de 2022, des dysfonctionnements persistants dans la collecte de la taxe d'aménagement par les services de l'État mettent gravement en péril la survie de ces associations. Sur la période 2024-2025, le réseau des CAUE estime à 1,5 milliards d'euros les montants de la taxe d'aménagement qui n'ont pas été collectés par l'État. Les dysfonctionnements constatés dans la collecte de cette taxe ont entraîné une baisse significative des ressources des CAUE, compromettant leur capacité d'action. Cette situation menace l'ensemble du réseau et ses 900 salariés. Une centaine de postes a déjà été supprimée et plusieurs structures départementales risquent la fermeture, mettant ce service public sur la sellette et privant des pans entiers du territoire de cette expertise de proximité. Depuis 50 ans, les CAUE, structures associatives rattachées aux départements, assurent une mission d'intérêt général de proximité en accompagnant les particuliers comme les communes dans la mise en œuvre de leurs projets de construction. Pour de nombreuses mairies rurales, ils représentent l'unique accès à une expertise technique neutre et indépendante en matière d'urbanisme et de paysage. Plusieurs communes l'ont alerté sur cette menace qui pèse sur les CAUE, qui sont des conseils essentiels pour les communes. Dans un contexte où les collectivités sont appelées à relever des défis majeurs en matière de sobriété foncière, de transition écologique, d'adaptation au changement climatique, de préservation du patrimoine et d'amélioration du cadre de vie, l'action des CAUE apparaît plus indispensable que jamais. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures nationales afin de remédier rapidement aux dysfonctionnements liés à la perception de la taxe d'aménagement et d'assurer le recouvrement de celle-ci afin que les CAUE puissent continuer à assurer la continuité de cette mission d'intérêt général au service des collectivités et des habitants et que soient préservés les emplois et les compétences au sein des CAUE.