Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application de l'article 13 de loi du 30 juin 2025 qui interdit le démarchage téléphonique commercial des particuliers, sauf en cas d'accord explicite au préalable de ces derniers, depuis le 11 août 2026. La loi de 2025 a instauré le remplacement du système Bloctel, auprès duquel les Français pouvaient déclarer leur opposition au démarchage téléphonique (opt-out), par un principe d'interdiction générale du démarchage téléphonique commercial, sauf en cas d'accord explicite et préalable de chaque personne auprès de chaque entreprise susceptible d'entreprendre des campagnes de démarchage (opt-in). À la suite de l'adoption de cette loi il y a plus d'un an, le Gouvernement a pris en juillet 2026 un décret relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique à destination des entreprises. À ce jour, soir plus d'un mois après l'entrée en vigueur de la loi, le site gouvernemental Signal conso a enregistré plus de 26 000 signalements de démarchage devenu illégal. Il lui demande quels moyens de contrôle et éventuellement de répression il entend mettre en œuvre afin de faire respecter la loi.