Question de : Mme Julie Lechanteux
Var (5^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d'inscription des communes de Fréjus, Saint-Raphaël et Roquebrune-sur-Argens sur la liste nationale des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées au recul du trait de côte. Le recul du trait de côte constitue un enjeu majeur pour l'avenir des communes méditerranéennes. L'érosion du littoral est susceptible d'exposer, à terme, des habitations, des infrastructures et des équipements publics et d'avoir des conséquences importantes sur l'aménagement, le foncier et l'attractivité économique des territoires concernés. La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a instauré un dispositif spécifique d'adaptation pour les communes figurant sur la liste prévue à l'article L. 321-15 du code de l'environnement. À ce jour, 19 communes varoises figurent sur cette liste nationale. Le dispositif prévoit notamment l'élaboration de cartographies locales d'exposition au recul du trait de côte aux horizons de trente et cent ans, destinées à être intégrées dans les documents d'urbanisme. L'État accompagne financièrement la réalisation de ces cartographies par l'intermédiaire du Fonds vert, qui peut financer jusqu'à 80 % de leur coût. Toutefois, plusieurs démarches nécessaires à une politique plus globale d'adaptation au recul du trait de côte, notamment l'élaboration de stratégies locales ou certaines études de recomposition spatiale, font l'objet de taux de financement plafonnés à 50 %. Au regard des conséquences financières, juridiques et urbanistiques importantes que peut entraîner l'entrée dans ce dispositif, la question de la pérennité et du niveau de l'accompagnement de l'État constitue donc un enjeu essentiel pour les collectivités concernées. Compte tenu de ces conséquences importantes pour l'avenir de leur territoire, les communes de Fréjus, Saint-Raphaël et Roquebrune-sur-Argens ont sollicité, par l'intermédiaire d'Estérel Côte d'Azur Agglomération, des précisions et des garanties auprès des services de l'État. Ces communes ne contestent ni la réalité du phénomène d'érosion, ni la nécessité de l'anticiper. Elles souhaitent cependant disposer d'une visibilité suffisante sur les conséquences juridiques, urbanistiques et financières d'une inscription sur cette liste, sur les marges de manœuvre dont elles conserveraient pour adapter les réponses aux réalités de leur territoire ainsi que sur l'accompagnement financier de l'État. En l'absence, à ce jour, de garanties suffisantes sur ces différents points, ces trois communes n'ont pas souhaité rejoindre le dispositif. Cette situation constitue un frein à la mise en œuvre d'une stratégie locale d'adaptation au recul du trait de côte. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de préciser les conséquences concrètes de l'inscription d'une commune sur cette liste, notamment en matière d'urbanisme et d'intégration des cartographies à trente et à cent ans dans les documents d'urbanisme. Elle souhaite également savoir quelles garanties peuvent être apportées aux communes quant à leur capacité à retenir des solutions adaptées et proportionnées à la réalité locale du risque. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend garantir dans la durée un accompagnement technique, juridique et financier durable, non seulement pour l'élaboration des cartographies, mais également pour la définition et la mise en œuvre des stratégies d'adaptation qui en découlent.