Démarchage téléphonique abusif
Question de :
M. Paul Christophle
Drôme (1re circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application de l'article 13 de loi du 30 juin 2025. En application de cette loi, le démarchage téléphonique commercial des particuliers, est interdit depuis le 11 août 2026, sauf en cas d'accord explicite au préalable. Les appels commerciaux qui n'ont pas fait l'objet d'un consentement spécifique et qui n'émanent pas d'un fournisseur de services avec lequel un contrat est en cours sont donc illégaux. Les démarchages persistent pourtant, au mépris des dispositions législatives. Par conséquent, Il lui demande quels moyens de contrôle et de répression il compte mettre en œuvre afin de faire respecter la loi.
Auteur : M. Paul Christophle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat
Date :
Question publiée le 29 septembre 2026