AFD et professions sensibles
Question de :
M. Michel Guiniot
Oise (6e circonscription) - Rassemblement National
M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les amendes forfaitaires délictuelles non inscrites au casier judiciaire. La presse à récemment mis en avant le fait qu'une large partie du demi-million d'amendes forfaitaires délictuelles annuellement dressés n'est pas inscrite au casier judiciaire, du fait d'une obsolescence technique des systèmes informatiques du ministère de la justice. Il souhaite savoir si une enquête sera diligentée afin de savoir si des délinquants condamnés sont actuellement dans des positions professionnelles incompatibles avec un casier judiciaire.
Auteur : M. Michel Guiniot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Crimes, délits et contraventions
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 29 septembre 2026