Délais de traitement judiciaires
Question de :
M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Droite Républicaine
M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement dans les tribunaux français. En effet, quels sont aujourd'hui les délais moyens de traitement des affaires civiles et pénales par cour d'appel ? Il lui demande également comment ces chiffres ont évolué au cours des dix dernières années.
Auteur : M. Patrick Hetzel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 29 septembre 2026