Question de : Mme Anne-Cécile Violland
Haute-Savoie (5^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de service de transport de voyageurs sur le lac Léman en Haute-Savoie, reliant les frontières franco-suisses de façon journalières. La Compagnie générale de navigation sur le lac Léman (CGN) exerce, depuis plusieurs dizaines d'années, un service de transport de voyageurs par bateaux, entre la France et la Suisse. La CGN assure ce service de transport, sans mise en concurrence et financé, en partie, par les collectivités locales françaises depuis 2007 à travers une convention de prestations conclue entre les intercommunalités et le canton de Vaud (Suisse). Le droit communautaire, notamment la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision n° C-350/17 rendue le 21 mars 2019, comme le droit suisse (et précisément les articles 9 et 10 de la loi fédérale sur les marchés publics en date du 21 juin 2019), imposent une mise en concurrence préalable pour toutes activités de service public exercées contre rémunération. Cette situation pourrait laisser apparaître une situation de monopole de service. À ce titre, Mme la députée demande à M. le ministre de confirmer que ni un acte de police, l'ensemble des actes réglementant la navigation sur le lac Léman en l'occurrence, ni une quelconque propriété des ouvrages nécessaires à cette navigation, dont, particulièrement, les pontons permettant l'accostage des bateaux de transport, ne font, juridiquement, obstacles à cette obligation de mise en concurrence préalable. Elle lui demande également, partant de ce constat, s'il existerait un obstacle à ce que les collectivités françaises du bord du lac Léman, sous l'égide de l'État ou de la Région Rhône-Alpes Auvergne comme autorité organisatrice de la mobilité, puissent imposer aux autorités suisses une mise en concurrence préalable, destinée à choisir une société exerçant ce service de transport tout en lui faisant peser le risque économique de cette exploitation, comme cela doit être le cas en matière de délégation de service public.