Question de : M. Thierry Liger
Orne (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Thierry Liger appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur une parcelle située à l'intérieur d'un cimetière communal, lorsque celle-ci est classée en zone UE au plan local d'urbanisme (PLU). En principe, un cimetière constitue un espace affecté exclusivement à sa destination funéraire, ce qui s'oppose à toute construction nouvelle, à l'exception des bâtiments directement liés à cette affectation (chapelles funéraires, columbariums, locaux techniques d'entretien, etc.). Cette doctrine repose notamment sur le principe de neutralité et de respect dû aux lieux de sépulture, ainsi que sur la jurisprudence administrative encadrant strictement les usages autorisés au sein de l'enceinte cimetériale. Or il apparaît que lorsque la parcelle concernée est classée en zone UE, « zone urbaine dédiée aux équipements collectifs et services publics », certaines communes ou services instructeurs considèrent qu'un permis de construire pourrait être délivré pour l'édification d'un bâtiment sans lien direct avec la vocation funéraire du site, notamment un bâtiment à usage administratif. Cette interprétation semble entrer en contradiction avec le principe d'affectation exclusive du cimetière et pourrait fragiliser juridiquement les autorisations d'urbanisme délivrées dans ce cadre, exposant les communes à un risque contentieux. Ainsi, il lui demande si le classement d'une parcelle cimetériale en zone UE au PLU est de nature à autoriser la construction d'un bâtiment administratif ou de tout autre bâtiment sans lien direct avec l'affectation funéraire du terrain et, dans la négative, quelles mesures pourraient être prises pour clarifier cette doctrine à l'attention des services instructeurs et des collectivités territoriales.