Question de : M. Nicolas Tryzna
Val-de-Marne (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la protection des personnes majeures vulnérables, notamment en raison d'un handicap mental ou psychique, face au risque de mariages frauduleux ou contractés sous l'emprise d'un tiers. En effet, certaines situations peuvent conduire à ce que la vulnérabilité d'une personne soit exploitée par un tiers en vue de contracter un mariage ne reposant pas sur une véritable intention matrimoniale, mais poursuivant principalement l'obtention d'un avantage personnel, patrimonial ou administratif, notamment en matière de droit au séjour. En effet, la particulière vulnérabilité de certaines personnes peut rendre plus difficile la détection de situations d'emprise, de manipulation ou d'altération du consentement. M. le député relève que les mécanismes actuels destinés à prévenir de telles situations reposent largement sur la capacité des proches, des personnes chargées d'une mesure de protection ou de l'officier de l'état civil à identifier, en amont de la célébration, les indices permettant de soupçonner une absence de consentement réel ou une situation d'emprise. La difficulté peut être particulièrement importante lorsque la personne vulnérable n'est pas placée sous un régime de protection juridique ou lorsque la manipulation dont elle fait l'objet demeure difficilement perceptible par son entourage et les autorités compétentes. Il apparaît dès lors nécessaire de s'assurer que les instruments dont disposent les officiers de l'état civil, les procureurs de la République ainsi que les tuteurs et curateurs permettent effectivement de détecter et de prévenir les mariages reposant sur l'exploitation de la vulnérabilité d'un futur époux, tout en préservant pleinement la liberté matrimoniale des personnes en situation de handicap. Face à ces constats, il lui demande si le ministère de la justice dispose de données relatives aux signalements adressés aux procureurs de la République, aux oppositions à mariage et aux actions en nullité dans lesquels la vulnérabilité ou l'altération des facultés personnelles de l'un des époux est en cause et, parmi ces situations, de données permettant d'identifier celles dans lesquelles le mariage poursuivrait notamment l'obtention d'un avantage en matière de séjour ; il lui demande également s'il estime que les dispositifs juridiques actuellement à la disposition des officiers de l'état civil, du ministère public et des personnes chargées de la protection juridique des majeurs sont suffisants pour prévenir l'exploitation matrimoniale des personnes particulièrement vulnérables et, dans le cas contraire, s'il envisage de renforcer les mécanismes de détection, de signalement et d'opposition permettant de protéger ces personnes contre les mariages frauduleux ou contractés sous l'emprise d'un tiers.