Question de : Mme Constance de Pélichy
Loiret (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que peuvent avoir les conditions d'exercice de la coparentalité après une séparation sur les projets familiaux ultérieurs des parents. L'Insee indique que, en 2023, parmi les enfants dont les parents sont séparés, 14 % vivaient en résidence alternée, tandis que 73 % résidaient exclusivement chez l'un de leurs parents. Si ces données ne permettent pas, à elles seules, de caractériser les situations judiciaires à l'origine des différents modes de résidence, elles témoignent de la diversité des situations de coparentalité après une séparation. Parallèlement, le recours à la vasectomie connaît une progression très importante en France. Selon une étude récente d'EPI-PHARE réalisée à partir des données du Système national des données de santé, 2 150 vasectomies ont été réalisées en 2010, contre 57 666 en 2025. Cette évolution ne permet naturellement pas d'établir un lien de causalité avec les séparations ou les difficultés de coparentalité, mais les auteurs de l'étude soulignent eux-mêmes que les ressorts de cette évolution restent à documenter. Dans ce contexte, certains témoignages font état de parents, notamment de pères ayant connu une séparation difficile, qui déclarent que leur expérience influence leur décision de ne pas engager un nouveau projet d'enfant. Cette question paraît d'autant plus importante dans le contexte de réflexion sur les causes du recul de la natalité et sur les conditions permettant aux Français de construire durablement leur projet familial. Elle lui demande donc si le Gouvernement dispose d'études ou de données permettant d'évaluer l'existence d'un lien entre les conditions d'exercice de la coparentalité après une séparation, notamment lorsque celle-ci donne lieu à un contentieux, et les décisions ultérieures des parents concernant un nouveau projet familial. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de conduire ou de soutenir une étude pluridisciplinaire permettant de mieux documenter cette question, en distinguant notamment les facteurs économiques, résidentiels, professionnels, judiciaires et familiaux susceptibles d'influencer ces décisions. Enfin, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de favoriser, lorsque cela correspond à l'intérêt de l'enfant, l'exercice effectif de l'autorité parentale par chacun des parents après une séparation, de prévenir les situations de rupture durable du lien parental et de mieux accompagner les familles confrontées à ces situations.