Question de : M. Bertrand Sorre
Manche (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le suivi de la destination des cendres funéraires après leur remise à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Lorsqu'une dispersion en pleine nature est choisie, l'article L. 2223-18-3 du code général des collectivités territoriales prévoit une déclaration auprès de la mairie du lieu de naissance du défunt, qui inscrit sur un registre son identité ainsi que la date et le lieu de dispersion. Toutefois, une fois l'urne remise, aucun dispositif ne permet de vérifier que la dispersion a effectivement été réalisée dans les conditions prévues, ni que la déclaration obligatoire a bien été effectuée. Celle-ci peut ainsi intervenir tardivement, voire ne jamais être réalisée. Une telle situation peut conduire certains proches à ignorer le lieu où reposent les cendres du défunt et les priver ainsi d'un lieu de mémoire et de recueillement. Cette difficulté se pose notamment en cas de conflit familial, lorsque certains proches ne sont pas informés de la dispersion et souhaitent pouvoir en connaître le lieu. Le Gouvernement a d'ailleurs indiqué, dans une réponse à une question écrite publiée le 1er septembre 2026, qu'aucune conséquence ni sanction n'était prévue en cas de non-respect de cette obligation de déclaration. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer le suivi et la traçabilité de la destination des cendres funéraires après la remise de l'urne afin de garantir le respect de l'obligation de déclaration et l'information des proches du défunt.