Question de : Mme Sylvie Bonnet
Loire (4^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les autoentrepreneurs, artisans, commerçants et très petites entreprises de la Loire, confrontés à l'augmentation de leurs charges et à la multiplication des obligations administratives. Pour ces professionnels, qui exercent souvent seuls et disposent de moyens administratifs et financiers limités, la généralisation de la facturation électronique constitue une nouvelle contrainte. À compter du 1er septembre 2027, les micro-entreprises, TPE et PME devront être en mesure d'émettre des factures électroniques, impliquant notamment l'adaptation de leurs outils et le recours à une plateforme agréée. Cette réforme intervient alors que les cotisations sociales de certains micro-entrepreneurs ont déjà augmenté, passant de 24,6 % à 26,1 % au 1er janvier 2026. Pour les petits entrepreneurs ligériens, la hausse des prélèvements, les coûts liés à la transition numérique et l'alourdissement des démarches peuvent fragiliser davantage des activités aux marges parfois limitées. La sécurité des données constitue également une préoccupation majeure, dans un contexte marqué par le vol de données dont la DGFiP a fait état en août 2026 et alors que la réforme prévoit la circulation de nombreuses données de facturation. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que la facturation électronique ne constitue une charge disproportionnée pour les plus petites entreprises, notamment les autoentrepreneurs de la Loire, et quelles garanties sont prévues en matière de sécurité des données et d'accompagnement technique et financier. Elle lui demande également s'il envisage un réexamen du calendrier de la réforme ainsi que la mise à disposition de solutions gratuites ou à très faible coût pour les micro-entreprises et TPE.