Question de : M. Jean-Michel Brard
Loire-Atlantique (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, relatives aux droits sociaux des élus locaux exerçant parallèlement une activité professionnelle. Cette loi a constitué une avancée importante pour améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et renforcer la protection des élus qui cumulent leur mandat avec une activité professionnelle. Elle prévoit notamment que certaines absences liées à l'exercice d'un mandat local sont assimilées à une durée de travail effective pour la détermination des droits à congés payés, des droits liés à l'ancienneté ainsi que de certains droits et avantages sociaux. Lors d'une séance publique au Sénat le 16 juin 2026, le Gouvernement avait été interrogé sur le retard pris dans la publication des textes réglementaires nécessaires à la pleine mise en œuvre de ces dispositions. Le ministre délégué chargé de la ruralité avait alors indiqué qu'un travail interministériel était en cours et que le Gouvernement visait une publication de l'ensemble des décrets d'application au cours de l'été 2026. Il avait également souligné que les attentes étaient particulièrement légitimes concernant la retraite et précisé que le décret relatif aux prestations et avantages sociaux des salariés titulaires d'un mandat municipal était alors en cours de signature. Or, à ce jour, au début du mois d'octobre 2026, plusieurs textes réglementaires annoncés pour l'été n'ont toujours pas été publiés. Cette situation entretient une incertitude importante pour les élus locaux salariés et pour leurs employeurs, qui ne disposent pas de l'ensemble des précisions nécessaires pour mettre pleinement en œuvre les droits nouveaux prévus par la loi. Cette situation est particulièrement préoccupante s'agissant des conséquences de l'exercice d'un mandat local sur les droits sociaux des élus salariés, notamment en matière de retraite. L'assimilation de certaines périodes liées au mandat à du temps de travail effectif soulève en effet des interrogations légitimes quant à la prise en compte de ces périodes dans l'acquisition et la détermination des droits sociaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de publication des décrets d'application attendus par les élus locaux. Il lui demande également de lui préciser quelles garanties sont prévues afin que l'exercice d'un mandat local parallèlement à une activité professionnelle ne conduise pas à une diminution des droits sociaux des élus salariés, notamment de leurs droits à retraite et de détailler les conséquences concrètes de l'assimilation des périodes d'absence liées au mandat à une durée de travail effective en matière de protection sociale et de droits sociaux.