Question de : M. Laurent Baumel
Indre-et-Loire (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Laurent Baumel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE), dont l'actuelle période ACTEE+ arrive à son terme et dont la reconduction pour la période 2027-2030 demeure, à ce jour, incertaine. Porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE), le programme ACTEE constitue un dispositif essentiel pour permettre aux collectivités, notamment aux communes rurales et aux petites intercommunalités, de disposer de l'ingénierie technique et financière nécessaire à la préparation et à la réalisation de leurs projets de rénovation énergétique. Après une première période dotée de 110 millions d'euros, ACTEE+ a porté cette enveloppe à 220 millions d'euros. Le programme a notamment permis de financer des économes de flux, des audits, des études et différents outils d'accompagnement, contribuant ainsi à faire émerger des opérations qui, sans cet appui en ingénierie, risqueraient de rester au stade de l'étude. Cette problématique est particulièrement concrète dans les territoires ruraux. Ainsi, la commune de Savigny-en-Véron, dans la quatrième circonscription d'Indre-et-Loire, a récemment sollicité près de 35 000 euros d'aides au titre d'ACTEE afin d'accompagner plusieurs projets de rénovation énergétique de bâtiments communaux, représentant notamment un investissement de 650 000 euros pour deux opérations de regroupement de maisons d'assistantes maternelles. Alors que les collectivités doivent simultanément réduire leurs consommations énergétiques, respecter les obligations issues du décret tertiaire et adapter leur patrimoine aux conséquences du dérèglement climatique, l'absence de visibilité sur la pérennité de cet accompagnement est susceptible de fragiliser leur capacité à programmer et à engager leurs investissements. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend confirmer la reconduction du programme ACTEE pour la période 2027-2030 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, et, le cas échéant, si l'enveloppe de 315 millions d'euros actuellement envisagée pour cette nouvelle période est appelée à être confirmée, quel est le calendrier selon lequel les décisions relatives à cette reconduction seront arrêtées afin de permettre aux collectivités d'anticiper leurs projets et de disposer d'une visibilité suffisante sur les financements et les moyens d'ingénierie susceptibles d'être mobilisés, et enfin quelles garanties sont envisagées afin que le futur dispositif maintienne un niveau d'accompagnement adapté aux communes rurales et aux petites collectivités, pour lesquelles le manque d'ingénierie constitue souvent un frein majeur à la rénovation énergétique du patrimoine public.