Question de : Mme Katiana Levavasseur
Eure (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la prise en compte, par la fiscalité familiale, des charges supportées par chacun des parents après une séparation. Le principe de coparentalité implique que la séparation des parents ne mette pas fin aux responsabilités de chacun à l'égard de leurs enfants. Dans les faits, de nombreux parents séparés continuent ainsi à participer de manière importante et régulière à leur entretien, à leur éducation et à leur accueil. Si la résidence alternée permet, sous certaines conditions, un partage des avantages fiscaux liés à l'enfant, de nombreuses situations ne relèvent pas juridiquement de ce régime tout en impliquant un temps d'accueil substantiel chez chacun des parents. Un parent peut ainsi accueillir son enfant plusieurs jours par semaine, un week-end sur deux ainsi qu'une partie importante des vacances scolaires, tout en supportant les dépenses nécessaires à cet accueil : logement suffisamment grand, alimentation, transports, vêtements, équipements, loisirs ou encore participation à certains frais scolaires et médicaux. Ces charges sont réelles et souvent durables. Pourtant, lorsque la résidence principale de l'enfant est fixée chez l'autre parent, leur prise en compte par les mécanismes fiscaux peut demeurer limitée. Il peut ainsi exister un décalage entre la situation familiale telle qu'elle est effectivement vécue, caractérisée par une implication importante des deux parents, et son traitement fiscal. Cette situation mérite d'autant plus d'être examinée que la fiscalité familiale a précisément pour vocation de tenir compte des charges liées à l'entretien des enfants et de la capacité contributive réelle des foyers. Une réflexion pourrait ainsi être engagée afin de mieux prendre en compte les situations dans lesquelles le parent auprès duquel l'enfant ne réside pas principalement assume néanmoins de manière régulière et substantielle une partie des charges liées à son accueil et à son entretien. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier une évolution de la fiscalité applicable aux parents séparés afin de mieux prendre en considération la réalité des charges supportées par chacun d'eux, s'il serait possible d'examiner des mécanismes permettant, lorsque les deux parents participent substantiellement à l'accueil et à l'entretien de leur enfant sans relever juridiquement de la résidence alternée, une prise en compte plus équilibrée de cette situation dans les avantages fiscaux liés aux enfants à charge, et enfin s'il entend engager une réflexion plus générale sur l'adaptation de la fiscalité familiale aux différentes modalités d'organisation des familles séparées, afin de garantir une meilleure adéquation entre l'impôt acquitté et les charges familiales effectivement supportées.