Question de : M. Lionel Duparay
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Lionel Duparay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques et sociales majeures liées à l'échéance du 31 décembre 2026, date marquant l'extinction réglementaire du statut de conjoint collaborateur pour des milliers d'artisans, commerçants et professionnels libéraux. Issu de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022), le plafonnement à cinq ans de ce statut partait d'une intention louable : sécuriser les droits propres des conjoints, majoritairement des femmes. Néanmoins, l'absence de mesures transitoires adaptées pour les travailleurs indépendants relevant de l'Urssaf fait peser un risque financier critique sur les très petites entreprises (TPE). Cette transition forcée intervient de surcroît dans un contexte de saturation réglementaire inédit pour les commerçants de proximité. Ces derniers subissent de plein fouet une accumulation continue de nouvelles normes imposant des investissements financiers et humains lourds. C'est notamment le cas du déploiement complexe de la facturation électronique, du passage aux caisses enregistreuses certifiées, ou encore des coûteuses mises aux normes environnementales et d'accessibilité. Rajouter à cette charge administrative l'obligation de restructurer le statut du conjoint sans aucun accompagnement financier s'apparente à un point de rupture pour de nombreuses structures. À compter du 1?? janvier 2027, les conjoints n'ayant pas modifié leur situation administrative seront basculés d'office par l'Urssaf sous le statut de conjoint salarié. Pour une TPE, cette embauche forcée au salaire minimum engendre un coût direct de près de 24 000 euros par an (salaire brut et charges patronales), une charge insoutenable pour la trésorerie de bon nombre d'artisans et de commerçants. Faute de moyens, cette bascule risque d'entraîner, à l'inverse de l'effet recherché, une destruction d'emplois ou un retour massif et involontaire vers le travail non déclaré. Pourtant, une solution équitable et protectrice a été trouvée pour le monde agricole. Le ministère de l'agriculture et la Mutualité sociale agricole (MSA) ont anticipé cette transition en facilitant l'accès au statut de coexploitant (ou cochef d'exploitation) au sein des entreprises individuelles, évitant ainsi la lourdeur juridique d'une modification des statuts de société. Surtout, cet aménagement s'accompagne d'un dispositif financier de soutien prévoyant une exonération partielle et dégressive des charges sociales afin d'amortir le coût de la transition et de pérenniser l'activité des fermes familiales. M. le député s'étonne qu'une telle distorsion de traitement persiste entre le secteur agricole et celui de l'artisanat ou du commerce de proximité, alors que les réalités de terrain des structures familiales sont strictement identiques. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette rupture d'égalité en transposant d'urgence le modèle agricole au régime général, si des mesures d'exonérations dégressives de cotisations Urssaf sont envisagées pour accompagner les conjoints d'artisans et de commerçants optant pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé, et si un report de la date butoir du 31 décembre 2026 peut être décrété le temps de déployer ce guichet d'accompagnement.