Question de : Mme Stéphanie Galzy
Hérault (5^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'examen par la direction des services judiciaires (DSJ) de demandes d'indemnisation présentées au titre de dysfonctionnements allégués du service public de la justice. L'association E.Q.D.J. (En quête de justice) indique avoir engagé une démarche auprès du garde des sceaux concernant 78 situations individuelles et demandes indemnitaires distinctes. À la suite de cette démarche, l'examen de ces dossiers aurait été confié à la direction des services judiciaires. Selon l'association, les pièces transmises représentaient un volume particulièrement important, supérieur à 250 kilogrammes de documents et justificatifs, correspondant à 78 situations individuelles de nature différente. En mars 2025, la DSJ aurait rejeté l'ensemble de ces 78 demandes. L'association conteste les conditions dans lesquelles ces décisions ont été prises et estime que les éléments de motivation qui lui ont été communiqués ne permettraient pas d'identifier précisément, pour chaque situation, les éléments ayant été pris en considération dans le cadre de l'instruction. Souhaitant comprendre les conditions concrètes dans lesquelles ces dossiers ont été examinés, l'association a sollicité la communication des documents susceptibles de retracer le travail d'instruction réalisé par les services : fiches de synthèse, rapports d'analyse, notes internes, documents préparatoires ou tout autre élément relatif à l'examen des demandes. Saisie de cette demande, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rendu, le 2 juillet 2026, un avis favorable concernant l'accès aux documents administratifs sollicités. À la suite de cet avis, la direction des services judiciaires a indiqué, dans une réponse adressée à l'association le 16 juillet 2026, que les demandes indemnitaires avaient bien fait l'objet d'une instruction, mais que celle-ci n'avait donné lieu à l'établissement ou à la conservation d'aucun document distinct de la décision notifiée le 19 mars 2025. Cette situation soulève des interrogations quant aux modalités concrètes d'instruction de ces 78 dossiers, compte tenu à la fois de leur nombre, de leur diversité et du volume particulièrement important des pièces communiquées. L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, dans les conditions prévues par ce texte. Dans ce contexte, elle lui demande d'apporter des réponses précises et vérifiables sur les conditions dans lesquelles ont été traités les 78 dossiers et de bien vouloir préciser si une évaluation des modalités d'instruction de ces 78 dossiers peut être réalisée et si les représentants de l'association E.Q.D.J. pourront être reçus par les services compétents du ministère afin de présenter les éléments et pièces en leur possession. Au-delà des situations individuelles concernées, cette question apparaît susceptible de concerner plus largement les conditions dans lesquelles les citoyens peuvent faire valoir leurs droits lorsqu'ils estiment avoir subi un préjudice résultant du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il importe, à cet égard, que les procédures d'examen des demandes indemnitaires présentent des garanties suffisantes de sérieux, d'individualisation et de traçabilité. Elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre en ce sens.