Question de : Mme Andrée Taurinya
Loire (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville et notamment au sein de son quartier d'isolement. Dans un article publié le 4 septembre 2026, le quotidien Libération s'est fait l'écho de pratiques manifestement illégales de fouilles intégrales systématiques et d'atteinte aux droits de la défense, infligées à la majorité des détenus du quartier d'isolement. Des pigeons morts se décomposent sur la grille faisant office de toit dans la cour de promenade de ce quartier, jonchée d'excréments de volatiles. Des nuisances sonores continues sont causées par la soufflerie d'une ventilation placée à proximité des cellules provoquant un bruit assourdissant. La gêne était telle que certains détenus ont préféré garder la fenêtre fermée même par fortes chaleurs tout au long d'un été ponctué de canicules historiques. Ces dysfonctionnements figuraient pourtant parmi les recommandations des rapports du contrôleur général des lieux de privation de liberté que l'administration pénitentiaire n'a pas suivies (cf. recommandation n° 33 du troisième rapport de visite menée par le CLGPL dans cet établissement, relative aux nuisances sonores subies dans les cellules du QI d'une moyenne de 55 décibels fenêtre ouverte, manifestement contraires aux Lignes directrices relatives au bruit dans l'environnement dans la région européenne de l'Organisation mondiale de la santé). Les personnes détenues y sont violentées. Des fouilles intégrales et systématiques qui y sont menées sans individualisation ni lien avec un impératif de sécurité concret, donnant parfois lieu à des attouchements sur des parties intimes lors des palpations. Mme la députée s'étonne de voir que des agressions sexuelles sur détenus, commises par des agents dépositaires de l'autorité publique, sont ainsi tolérées par le ministère, alors qu'une proposition de loi intégrale de lutte contre les violences sexuelles est actuellement en discussion au Parlement. Une fouille de cellule a conduit une personne détenue à rester nue pendant deux jours, sans vêtements ni sous-vêtements, uniquement doté d'une blouse d'hôpital en papier déchiré pour pouvoir se couvrir. Des courriers confidentiels de sa défense ont été saisis à cette occasion sans pouvoir être restitués par la suite, une violation manifeste du droit à un procès équitable et des droits de la défense garantis par l'article 313-2 du code pénitentiaire, censé protéger la confidentialité des échanges entre les détenus et leurs avocats. Cette pratique de confiscation temporaire des correspondances s'accompagne d'une privation de papier, les détenus étant contraints de correspondre avec leur conseil en écrivant au dos de papiers administratifs et coupons de cantine. Elle a reçu des alertes particulièrement alarmantes sur les conditions de détention au sein de ce quartier, conduisant des détenus à entamer des grèves de la faim. Elle s'émeut de voir que des comportements ayant cours au sein des nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée - condamnés tant par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (cf. recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe du 9 septembre 2026) que par la justice administrative (Conseil d'Etat, n°518418 du 3 septembre 2026) - se reproduisent dans des établissements pénitentiaires de droit commun. Dans ce contexte, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser - sans délai - ces pratiques indignes à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville et s'assurer qu'elles ne se reproduisent plus.