Question de : M. Antoine Valentin
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les remises en liberté de mineurs accusés de crimes consécutives à la décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025. Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, relatif au maintien en détention provisoire des mineurs d'au moins seize ans mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs. Il a toutefois reporté au 1er juillet 2026 la date de cette abrogation, précisément pour éviter les conséquences manifestement excessives d'une abrogation immédiate. Le Gouvernement disposait ainsi d'une année entière pour proposer au Parlement un dispositif conforme. Il ne l'a fait qu'au dernier jour, par voie d'amendement à un texte qui n'est entré en vigueur que le 25 juillet 2026. Pendant plus de trois semaines, le maintien en détention de ces mineurs a été privé de toute base légale. Plusieurs remises en liberté ont été rapportées dès le 1er juillet. Le 30 septembre 2026, la Cour de cassation a ordonné la libération immédiate d'un mineur détenu dans l'attente de son procès pour assassinat, au motif que la prolongation de sa détention reposait sur une disposition déjà abrogée. Le ministère avait pourtant demandé aux juridictions de l'informer strictement de toute remise en liberté de mineurs renvoyés devant une cour d'assises. Il dispose donc des éléments permettant de rendre compte de la situation à la représentation nationale. Il lui demande en conséquence de préciser le nombre de mineurs remis en liberté du fait de ce vide juridique, depuis le 1er juillet 2026 et à la date de sa réponse, ainsi que la nature des crimes dont ils sont accusés. Il souhaite savoir quelles mesures de sûreté ont été prononcées à leur égard, notamment le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique et si certains se sont soustraits à leurs obligations ou ont été mis en cause pour de nouveaux faits. Il lui demande également combien de procédures restent susceptibles d'aboutir à de nouvelles libérations. Enfin, il lui demande pour quelles raisons aucun texte n'a été présenté au Parlement dans le délai d'un an accordé par le Conseil constitutionnel et quelles mesures sont prises pour que les victimes et leurs familles soient informées de ces remises en liberté.