Question de : Mme Océane Godard
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Fixée à 16,07 euros depuis le 1er janvier 2025, la valeur du point n'a fait l'objet d'aucune hausse en 2026 et aucune revalorisation n'est prévue en 2027. Indexé depuis 2005 sur l'indice des traitements bruts de la fonction publique, il accuse un retard d'environ 12 % sur l'évolution des prix depuis cette date, ainsi que l'ont établi les rapports officiels. Ce gel pénalise les pensionnés d'invalidité et leurs ayants droit, ainsi que les titulaires de l'allocation de reconnaissance, dont le montant annuel demeure figé à 835,64 euros pour 52 points de PMI. Cette situation suscite une forte préoccupation parmi les anciens combattants, exprimée notamment lors de l'assemblée générale du comité de Fontaine-lès-Dijon de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), tenue le 18 octobre 2026. Le décret n° 2022-128 du 4 février 2022 a créé l'article D. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), qui prévoit que le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget établissent, selon une périodicité bisannuelle, un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de PMI et celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Le premier rapport a été remis au Parlement en 2024. La nouvelle édition, attendue en 2026 au moment de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2027, n'a pas été publiée à ce jour. Ainsi, elle lui demande d'indiquer dans quels délais le Gouvernement prévoit de publier le rapport biennal prévu à l'article D. 125-5 du CPMIVG et de préciser sa position sur la revalorisation de la valeur du point de PMI au 1er janvier 2027.