Question de : M. Lionel Causse
Landes (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application de l'exonération de l'accise sur les énergies applicable aux carburants utilisés par les services d'incendie et de secours (SIS). En application des articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS), les SIS bénéficient d'un tarif nul d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour la propulsion de leurs véhicules. Toutefois, ce dispositif repose sur un mécanisme de remboursement a posteriori, traité par les directions départementales ou régionales des finances publiques, conformément au décret n° 2024-241 du 19 mars 2024. Le remboursement intervenant au cours de l'année suivant celle des dépenses concernées, les services doivent en anticiper les effets sur leur trésorerie et consacrer des moyens humains importants à la constitution et au suivi des dossiers. À l'inverse, la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) peut s'approvisionner directement en carburant exonéré auprès des établissements et des dépôts maritimes habilités, sans avoir à recourir à un mécanisme de remboursement différé. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner les modalités d'application de l'exonération d'accise sur les carburants accordée aux SIS sur celles applicables à la SNSM, afin de leur permettre de s'approvisionner directement en carburant au tarif nul d'accise. Une telle évolution permettrait de simplifier leurs démarches administratives, d'alléger leur gestion et de préserver leurs moyens au profit de leurs missions opérationnelles. Il souhaite également connaître les modalités pratiques et le calendrier envisagés pour la mise en œuvre de cette mesure.