Facturation électronique obligatoire
Question de :
Mme Céline Hervieu
Paris (11e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Céline Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique obligatoire pour les très petites entreprises et les travailleurs indépendants. L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique a instauré l'obligation de recourir à la facturation électronique pour les opérations réalisées entre entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette réforme, dont le calendrier a été reporté par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoit que l'ensemble des entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 et que les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises assujetties à la TVA devront les émettre à compter du 1er septembre 2027. Si les objectifs poursuivis par cette réforme, notamment la lutte contre la fraude à la TVA, la simplification des échanges commerciaux et la modernisation des procédures déclaratives sont légitimes, sa mise en œuvre suscite de fortes inquiétudes parmi les artisans, commerçants, professions libérales, travailleurs indépendants et dirigeants de très petites entreprises. Nombre d'entre eux estiment que l'obligation de recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire, rendue nécessaire depuis l'abandon du portail public de facturation, crée une charge administrative et financière nouvelle, particulièrement difficile à supporter pour des structures disposant de moyens humains et financiers limités. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prévoir des aménagements à destination des petites entreprises afin de limiter les coûts induits par cette réforme et de garantir la viabilité économique des petites et très petites structures.
Réponse publiée le 10 novembre 2026
La facturation électronique devient progressivement la norme d'échange obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA. Dans un environnement où les échanges économiques sont largement numérisés, maintenir un circuit à part pour les plus petites structures aboutirait à les marginaliser progressivement et à entraver le développement de leurs relations commerciales. L'inclusion des petites entreprises dans la réforme vise ainsi à préserver la cohérence du tissu économique. Pour ces raisons, les TPE et les travailleurs indépendants, même au régime de la franchise en base de TVA, ne bénéficient pas d'un régime particulier. Depuis le 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, choisie parmi les 150 plateformes immatriculées par l'État. Pour les franchisés en base, l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transactions à l'administration n'interviendra qu'au 1er septembre 2027. Exclure les TPE et les franchisés en base aurait créé une rupture dans les chaînes de facturation et les aurait placés en décalage avec leurs partenaires commerciaux. La réforme ne modifie pas le régime fiscal des petites entreprises, mais leur permet de rester pleinement intégrées aux échanges économiques. Elles pourront avoir accès à des outils de gestion simples et peu coûteux, souvent proposés par leurs banques ou éditeurs, bénéficiant ainsi d'un levier de modernisation et d'optimisation de leur gestion. Les plateformes agréées proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les franchisés en base qui ne disposent pas d'outils structurés de gestion. La réforme les conduit à s'équiper de solutions simples, gratuites ou à très faible coût, parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. La liste des plateformes agréées est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise, prise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les gains attendus de la réforme ne sont pas uniquement financiers et se traduisent souvent par une réduction des temps de gestion administratifs. Pour une TPE et les travailleurs indépendants, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge.
Auteur : Mme Céline Hervieu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère répondant : Action et comptes publics
Dates :
Question publiée le 27 octobre 2026
Réponse publiée le 10 novembre 2026
