Question de : Mme Océane Godard
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réforme de la perception de la taxe d'aménagement (TA) pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). L'article 155 de la loi de finances pour 2021 a transféré la gestion de cette taxe à la direction générale des finances publiques à compter du 1er septembre 2022 et reporté son exigibilité de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme à l'achèvement des travaux. Depuis, les recettes se sont effondrées : les sommes reversées aux départements sont ainsi passées d'environ 600 millions d'euros en 2023 à 350 millions en 2024, puis à 150 millions entre janvier et août 2025. Les CAUE, dont le financement repose pour l'essentiel sur la part départementale de cette taxe, sont menacés dans leur existence même. En Côte-d'Or le CAUE, qui a accompagné 126 communes et 16 établissements publics de coopération intercommunale en 2025, a vu ses ressources reculer de 76 %, de 1 156 009 euros à 272 033 euros et n'a pu renouveler trois postes à la suite de départs. Cette situation fragilise un service public de proximité auquel les communes sont profondément attachées. Elle lui demande de lui préciser l'état des lieux du recouvrement de la taxe d'aménagement depuis la réforme de 2022, les mesures et le calendrier envisagés pour en sécuriser durablement la perception, ainsi que la position du Gouvernement sur la compensation des pertes subies par les CAUE, alors que plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2027 visent soit un retour au régime antérieur, soit une compensation des pertes constatées.