Question écrite n° 19329 :
Difficultés rencontrées par les MJPM

17e Législature

Question de : M. Julien Rancoule
Aude (3e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). En effet, ceux-ci sont désignés par les juges pour accompagner des personnes vulnérables sous tutelle ou curatelle et font face à une charge de travail croissante, à la complexification des situations sociales, médicales et patrimoniales, ainsi qu'à un manque de moyens et de reconnaissance. Les mandataires exerçant à titre individuel sont particulièrement touchés : leur rémunération de référence n'a pas été réellement revalorisée depuis 2014, alors que leurs frais professionnels, notamment les déplacements en territoire rural, ont fortement augmenté. La profession souffre en outre d'un manque d'attractivité et d'un certain isolement, alors que le vieillissement de la population laisse prévoir une hausse des besoins. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser et adapter la rémunération des MJPM à la charge réelle des dossiers, renforcer les moyens et la reconnaissance de la profession, et s'il envisage une réforme d'ensemble de l'organisation de la protection juridique des majeurs.

Données clés

Auteur : M. Julien Rancoule

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions judiciaires et juridiques

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 27 octobre 2026

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