Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de renforcer la concertation préalable entre les opérateurs de téléphonie mobile et les communes lors de l'élaboration des projets d'implantation d'antennes-relais. Le déploiement des réseaux de télécommunications constitue un enjeu important pour garantir à chacun un accès de qualité aux services numériques. Cette ambition doit toutefois pouvoir se concilier avec la prise en compte des réalités locales, la préservation des paysages et des espaces naturels ou agricoles, ainsi qu'avec le respect du rôle des élus municipaux dans l'aménagement de leur territoire. En application du B de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, les opérateurs souhaitant exploiter une installation radioélectrique soumise à l'accord ou à l'avis de l'Agence nationale des fréquences doivent en informer le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et leur transmettre un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, sauf accord pour un délai plus court. Si cette disposition prévoit une information en amont, elle ne garantit pas pour autant qu'un véritable dialogue soit engagé sur le choix du site, l'examen des solutions alternatives ou les conséquences de l'implantation envisagée. Il apparaît nécessaire que les collectivités puissent être de véritables partenaires dans la recherche des sites d'implantation. Une concertation organisée suffisamment tôt permettrait d'examiner les possibilités de mutualisation des infrastructures existantes, de comparer plusieurs emplacements, de mieux comprendre les besoins de couverture invoqués par les opérateurs et, lorsque cela est pertinent, d'associer les communes voisines susceptibles d'être concernées par le projet. Elle contribuerait également à prévenir les incompréhensions, à limiter les contentieux et à concilier l'amélioration de la couverture numérique avec les attentes légitimes des habitants et des élus locaux. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire afin de rendre obligatoire une véritable concertation préalable entre les opérateurs et les communes, dès la phase de recherche d'un site et avant le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme.