Question de : M. Richard Ramos
Loiret (6^e circonscription) - Les Démocrates

M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les plateformes de commerce en ligne établies hors de l'Union européenne. Le développement rapide des plateformes de commerce en ligne établies hors de l'Union européenne permet aux consommateurs d'accéder à une offre très large de produits à des prix particulièrement attractifs. Toutefois, de nombreuses enquêtes menées par les autorités de contrôle et les associations de consommateurs ont mis en évidence la présence de produits ne respectant pas les exigences de sécurité et de conformité applicables sur le marché européen. Jouets, appareils électriques, cosmétiques, textiles, bijoux ou encore accessoires destinés aux enfants peuvent présenter des risques liés à la présence de substances chimiques interdites, à des défauts de conception ou à l'absence des informations et marquages obligatoires. Cette situation expose les consommateurs à des risques pour leur santé et leur sécurité, tout en créant une concurrence déloyale à l'égard des entreprises françaises et européennes qui supportent le coût du respect de ces normes. Alors que le volume des colis entrant quotidiennement sur le territoire national ne cesse de croître, les moyens de contrôle apparaissent confrontés à des défis logistiques considérables. Les consommateurs peuvent, par ailleurs, éprouver des difficultés à identifier l'origine réelle des produits ou à connaître les garanties dont ils bénéficient en cas de non-conformité. Il lui demande donc de préciser le nombre de contrôles réalisés chaque année sur les produits importés et commercialisés via des plateformes de commerce en ligne établies hors de l'Union européenne, le taux de non-conformité constaté au cours des trois dernières années, les principales infractions relevées ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles, garantir le respect des normes européennes et assurer une meilleure protection des consommateurs.