Question de : Mme Marine Le Pen
Pas-de-Calais (11^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au sujet de la mise en œuvre de mesures budgétaires dans le cadre de l'indemnisation promise par l'État aux familles et aux collectivités concernées par le PIG Metaleurop sur le territoire des communes d'Evin-Malmaison, Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens principalement. Mme la députée demande si Mme la ministre envisage de tenir compte des amendements déposés récemment en commission des finances et qui ont été adoptés. Ceux-ci portent sur l'indemnisation des 51 familles du territoire du PIG Metaleurop subissant une contamination au plomb et au cadmium à la suite du jugement de la cour d'appel de Douai du 23 mai 2024 et sur la compensation de l'abattement fiscal à hauteur de 50  % de la taxe foncière promise aux collectivités concernées. Mme la députée s'inquiète du devenir de ces amendements, qui pourraient ne pas être retenus dans le projet de budget final, par exemple en cas de recours par le Gouvernement à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Mme la députée informe enfin Mme la ministre qu'une réponse claire de la part du Gouvernement et de l'État aux familles et aux collectivités concernées serait la bienvenue, afin d'aller dans le sens d'une résolution des problématiques liées à l'absence de reconnaissance du préjudice par l'État pendant des décennies. Elle souhaite savoir ce qu'il en est.