Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la surpopulation carcérale en France et ses conséquences sur les conditions de détention ainsi que sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires relevant de son ministère. La France compte un nouveau nombre record de plus de 90 000 individus écroués au 1er novembre. Elle connaît depuis longtemps une situation de forte tension dans ses établissements pénitentiaires, une situation qui a d'ailleurs conduit la Cour européenne des droits de l'Homme à condamner de façon régulière la France sur le sujet. Cette situation entraîne des conséquences particulièrement graves. Elle porte atteinte à la dignité des personnes détenues, dont les conditions de vie peuvent relever de traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Mais aussi et surtout cette situation aggrave considérablement les conditions d'exercice des personnels pénitentiaires. Ces derniers doivent assurer leurs missions dans des établissements soumis à une pression permanente, avec des moyens et des conditions de travail insatisfaisantes qui rendent la gestion des flux de personnels extrêmement délicate pour la direction pénitentiaire. En l'absence de telles dispositions contraignantes comme celles qui auraient pu être intégrées dans le cadre de la loi SURE adoptée en février dernier, l'administration pénitentiaire demeure largement dépendante d'instructions internes et de circulaires de gestion des flux, dont l'efficacité apparaît insuffisante au regard de l'ampleur des problématiques. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation et instaurer une véritable politique de régulation de la population carcérale. Elle lui demande notamment s'il envisage de poursuivre la réflexion relative à l'instauration d'un numerus clausus contraignant et d'un dispositif de différé d'écrou comme l'ont proposé certaines organisations représentatives des personnels pénitentiaires.